Décision 16948

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16948   Walsh  Français 1989-09-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Agent d'assurances dont le taux de prestations, calculé d'abord sur les 20 dernières semaines assurables, est ajusté ensuite à la baisse selon les règl. 36(4) et (5) en prenant la moyenne des 52 semaines. Erreur de droit; c'est l'art. 24 de la loi qui prime.


Date de modification :