Décision 16900A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16900A   Walsh  Anglais 1989-12-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  parents et amis 

Sommaire:

Dans la jurisprudence, on trouve des cas où l'on dit que les prestataires n'ont pas à demeurer complètement oisifs, mais peuvent faire du travail bénévole dans une entreprise familiale, sous réserve d'une recherche d'emploi réelle et de la possibilité de quitter le travail en tout temps. Il n'est pas suffisant de vouloir accepter du travail.


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