Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
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Sommaire:
Prestataire travaillant de 60 à 70 heures et sept jours par semaine à toutes les deux semaines. Compte tenu des déclarations claires de l'employeur comme de l'employé selon lesquels un régime de travail partagé avait été mis en place par l'employeur, la situation requiert une application manifeste du par. 42(4) du RAC.