Décision 16809

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16809   Denault  Anglais 1989-07-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Prestataire travaillant de 60 à 70 heures et sept jours par semaine à toutes les deux semaines. Compte tenu des déclarations claires de l'employeur comme de l'employé selon lesquels un régime de travail partagé avait été mis en place par l'employeur, la situation requiert une application manifeste du par. 42(4) du RAC.


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