Décision 16708

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16708   Rouleau  Anglais 1989-06-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de chômage 

Sommaire:

Le maximum de prestations payable est ici de 42 semaines. On a fait valoir que cela donnait lieu à de la discrimination puisque dans certaines régions le maximum est de 52 semaines. Il y aurait de la discrimination si seulement un prestataire sur deux résidant dans la même région bénéficiait d'une période de prestations plus longue que l'autre.


Date de modification :