Décision 16663

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16663   Reed  Anglais 1989-06-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  durée de l'emploi 

Sommaire:

Le prestataire ne croit pas que la Commission a le pouvoir d'imposer [une exclusion d'une semaine] parce que la possibilité d'emploi en question ne portait que sur une journée de travail et qu'il avait le droit de faire 28 $ par semaine sans subir de réduction d'a.-c. C'est une mauvaise compréhension de la Loi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  convocation 

Sommaire:

Une personne qui refuse de se présenter à une entrevue à la demande de la Commission peut être déclarée inadmissible jusqu'au moment où elle se conforme à cette demande. Voir les articles 54 et 55. Exclusion pour une période indéterminée. A refusé d'assister parce que, a-t-il prétendu, il était lié à un agent de CEIC.


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