Décision 16623A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16623A   Jerome  Anglais 1990-09-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

Rien n'indique que le prestataire savait qu'il faisait des déclarations erronées ou avait l'intention d'en faire. Le conseil a reconnu qu'il avait fait une erreur. Conclure qu'il a été négligent et irresponsable est incompatible avec l'intention de tromper requise pour invoquer une pénalité.


Date de modification :