Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Rien n'indique que le prestataire savait qu'il faisait des déclarations erronées ou avait l'intention d'en faire. Le conseil a reconnu qu'il avait fait une erreur. Conclure qu'il a été négligent et irresponsable est incompatible avec l'intention de tromper requise pour invoquer une pénalité.