Décision 16502

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16502   Walsh  Anglais 1989-05-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Agente d'immeubles; rémunération de 3 309 $ au cours des 20 dernières semaines. On doit tenir compte de la rémunération totale des 20 dernières semaines d'emploi, même si aucune n'a été réalisée certaines semaines. Ceci ressort clairement du par. 13(2).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  cessation d'emploi  nouveaux propriétaires 

Sommaire:

Medallion et Award étaient vraiment le même employeur, nommément Sutton Group Insurance qui comprend 12 bureaux. Il s'agit d'une affaire de franchisage, chaque bureau étant constitué séparément. Je suis porté à croire que chaque franchise est un employeur indépendant.


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