Décision 16171

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16171   Walsh  Anglais 1989-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  disponibilité  vacances d'été 

Sommaire:

Professeur de musique à temps partiel employé à Toronto de septembre à juin. Prestations refusées à l'été. Rien n'indique qu'il n'y a aucun travail de ce genre durant l'été. Décision manifestement erronée en droit. Il faut accorder une période raisonnable. En outre, au cours d'étés précédents, il a pu obtenir du travail.


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