Décision 16088

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16088   Joyal  Anglais 1989-01-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'accident de travail 

Sommaire:

Les indemnités d'invalidité partielles temporaires touchées par un assuré en Saskatchewan n'ont pas valeur de rémunération. Invalidité qualifiée de temporaire en attendant d'en établir adéquatement la permanence. Ceci ne change en rien le fait que l'invalidité était permanente.


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