| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
disponibilité |
|
|
Sommaire:
Le prestataire est associé à 50 % dans une pizzéria ouverte sept jours par semaine de 16 h à minuit. Il travaille à plein temps tous les soirs. Cause accordée par le conseil parce que le prestataire est disponible toute la journée pour un emploi. Le conseil a abordé la mauvaise question et aurait dû considérer le par. 43(2) du RAC.
