Décision 16049

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16049   Walsh  Anglais 1989-01-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  disponibilité  vacances d'été 

Sommaire:

Aide-enseignante pendant quelques années, cinq jours par semaine, trois heures chaque matin, pendant l'année scolaire. Disponible en juillet et en août comme vendeuse le matin. Restrictions jugées trop restrictives et inadmissibilité rétroactive au 6 juillet.


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