| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
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Sommaire:
Je crois que la convention collective ne prévoit rien au sujet des congés, de sorte que les par. 37(3) et 42(4) du RAC ne s'appliquent pas. La répartition des jours de congé doit se faire en vertu de l'alinéa 58(13)c), tel que décidé par la CF. Sinon, les jours de congé devraient être répartis selon le par. 58(4).
