Décision 15875A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15875A   MacKay  Anglais 1990-10-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'un grief ou jugement 

Sommaire:

Deux mois de retard parce que le prestataire avait déposé un grief avec l'aide de son syndicat contre son congédiement. Je ne considère pas que ce soit là une justification. La jurisprudence indique que la justification n'est pas établie lorsque le prestataire attend de commencer à travailler ou d'être réintégré.


Date de modification :