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Sommaire:
La prestataire, une vendeuse d'automobiles qui a reçu une avance chaque mois pour les commissions qu'elle a subséquemment gagnées, n'était pas une personne rémunérée uniquement par commissions payées à intervalles irréguliers en vertu du par. 36(4) du Règlement, aux fins du calcul du taux hebdomadaire de prestations.
Vendeuse d'automobiles qui a reçu une avance chaque mois pour les commissions qu'elle a subséquemment gagnées. Employée du 7-1-85 au 5-6-87. Taux de prestations basé à juste titre sur la rémunération du 1-1-87 au 5-6-87 en vertu du par. 36(4) du Règlement, y compris les semaines au cours desquelles elle n'a pris aucun prélèvement et reçu aucune commission.
En vertu du par. 36(4), une personne peut avoir une rémunération nulle pour certaines semaines, mais ces semaines doivent être incluses dans les semaines assurables à moins de maladie ou d'une autre exception. Les par. 36(4) et (5) du Règlement incluent simplement dans la moyenne de la rémunération des 20 semaines toutes les semaines au cours desquelles la prestataire n'a pas reçu de commission.
