Décision 15665

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15665   Martin  Anglais 1988-08-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion et rémunération 

Sommaire:

Les semaines pendant lesquelles la rémunération est trop élevée ne peuvent être utilisées pour l'exclusion; aussi, l'exclusion est avancée à une semaine pendant laquelle la rémunération est moindre.


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