Décision 15577

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15577   McNair  Anglais 1988-07-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Vendeur qui a touché une avance de 145 $ par semaine au cours des 20 dernières semaines. Examen du par. 10(1) du Règlement sur la perception des cotisations. L'art. 13 est clair : le taux est de 60 % de la rémunération des 20 dernières semaines. Ceci s'applique à une avance sur revenus anticipés.


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