Décision 15519

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15519   Dubé  Français 1988-07-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  financement 

Sommaire:

Membre du syndicat des cols blancs affilié à la CSN et dont les cotisations ont été versées à la caisse centrale à même laquelle sont versées les indemnités aux cols bleus. Selon HILLS, ceci ne veut pas dire financement.


Date de modification :