Décision 15413

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15413   Denault  Anglais 1988-06-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  cours 

Sommaire:

Je suis d'accord avec le CUB 9198 concernant le par. 20(7) [que les prolongations ne doivent pas être autorisées pour les étudiants universitaires, peu importe leur disponibilité pour travailler].


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