Décision 15357A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15357A   Martin  Anglais 1991-02-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Se fondant sur le CUB 13443, le prestataire prétend avoir perdu certains jours de congé, ceux accumulés avant l'échéance annuelle prévue par l'entente. Je prends une observation dans KELLY pour confirmer que les jours de congé sont perdus s'ils ne sont pas utilisés avant la date fixée.


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