| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
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Sommaire:
Après avoir travaillé pendant la période de 12 jours, le prestataire a été mis à pied. Il a reçu une paye régulière, ainsi qu'une paye de départ. En vertu du par. 37(3) du Règlement, il n'y a eu aucune interruption de la rémunération avant la période de congé de 12 jours, après la mise à pied et après le versement de la paye de départ.
