Décision 15264

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15264   Walsh  Anglais 1988-05-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération 

Sommaire:

Le prestataire est intelligent, non analphabète et a clairement répondu par la négative concernant les 3 semaines. Il peut avoir fait cela avec l'intention délibérée de tromper ou de frauder la Commission, mais il est difficile de conclure qu'il ne savait pas que sa réponse était fausse. Maintien de la pénalité de 285 $.


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