Décision 15051

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15051   Denault  Français 1988-05-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération 

Sommaire:

Rémunération d'une semaine non déclarée. D'après le conseil, prestataire imprudent en ne s'informant pas auprès de la CEIC. Peut-être était-ce négligence, mais tel n'est pas l'élément à établir. La CEIC doit démontrer caractère intentionnel ou délibéré...


Date de modification :