Décision 14985A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14985A   Rouleau  Anglais 1989-08-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Les règles d'assurabilité de Revenu Canada indiquent que la rémunération assurable s'élevait à 1 888 $ et non à 2 888 $. Taux d'a.-c. réduit rétroactivement. À titre de juge-arbitre, je n'ai pas compétence pour modifier les constatations de Revenu Canada. L'appel doit être interjeté devant une autre instance.


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