Décision 14847

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14847   Joyal  Anglais 1988-03-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  trajet  difficultés de transport 

Sommaire:

Après le départ de son ami, le prestataire n'avait plus de moyen de transport pour franchir quotidiennement une distance de 96 milles. Le conseil a conclu qu'il n'avait pas fait d'efforts satisfaisants pour se trouver un autre moyen de transport ou un logement temporaire plus proche. Aucune erreur de droit. Exclusion réduite au minimum d'une semaine.


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