| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| refus d'emploi |
refus ou non |
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Sommaire:
La prestataire affirme qu'elle n'a jamais refusé, parce qu'elle n'a jamais reçu d'avis de présentation. Il est à noter que l'exclusion n'a pas été imposée pour son refus après qu'un avis de présentation lui a été envoyé, mais pour avoir été au courant d'une occasion d'emploi, tel qu'il est établi en 40(1)b).
