| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
disponibilité |
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Sommaire:
Le prestataire soutient qu'il était disponible et cherchait du travail, et qu'il avait été induit en erreur par la Commission. Ni l'un ni l'autre de ces arguments, même si pleinement justifiés, ne démontrent une erreur du conseil. Disponibilité non pertinente. S'il s'employait à mettre sur pied une entreprise, il n'était pas en chômage. La disponibilité n'y change rien.
