Décision 14650

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14650   Dubé  Anglais 1988-01-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération 

Sommaire:

J'accepte la version du prestataire selon laquelle il n'a pas déclaré la rémunération de 385 $ [pour un travail effectué], parce qu'il n'avait pas reçu le chèque à l'époque et qu'il ne savait pas s'il le recevrait ou non [le chèque n'est arrivé que quelques mois plus tard]


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