Décision 14634

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14634   Martin  Anglais 1988-01-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération 

Sommaire:

Pénalité de 650 $ pour cinq fausses déclarations. Le conseil pouvait raisonnablement présumer que le prestataire avait été pour le moins négligent quant à son obligation de déclarer minutieusement sa rémunération.


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