Décision 14622

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14622   Martin  Anglais 1988-01-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  langage abusif 

Sommaire:

Je conviens qu'en l'espèce, le fait pour le prestataire d'avoir traité le gestionnaire de menteur équivalait à une inconduite.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  preuve 

Sommaire:

Si la version de l'employeur est acceptée, l'inconduite est prouvée. Si la version de l'employé est acceptée, l'inconduite n'est pas prouvée. Le conseil ne sait pas quelle version est la bonne. Je me trouve dans la même position. Il est opportun de trancher la question en faveur du prestataire.


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