| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
|
|
Sommaire:
A quitté à cause de maladie; jours de congé accumulés : 45. Censé ne pas avoir eu d'arrêt de rémunération selon règl. 37(3). Ceci a préséance sur 37(1) qui débute ainsi « sous réserve du présent article ». Censé travailler une semaine entière au sens de 42(4). Rémunération à répartir selon règl. 58(4).
