Décision 14173

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14173   Joyal  Anglais 1987-10-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  fin des prestations de maladie 

Sommaire:

S'est déclarée après coup apte au travail lorsqu'elle a constaté qu'elle avait épuisé ses prestations de maladie. Ne peut demander des prestations de maladie... et par conséquent demande des prestations ordinaires...


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