Décision 14105

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14105   Rouleau  Anglais 1987-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  trajet  difficultés de transport 

Sommaire:

Le conseil semble s'appuyer sur la jurisprudence qui indique que ni l'inconvénient ni le temps de déplacement ne constituent une justification et que le transport est la responsabilité directe du prestataire. Je ne suis pas d'accord. Le déplacement peut être un problème pouvant justifier de quitter son emploi.


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