Décision 14072

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14072   Joyal  Français 1987-09-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail sans rémunération 

Sommaire:

Le prestataire, pendant 3 mois, aurait travaillé des semaines entières sans rémunération pour le compte d'une entreprise ou du moins y aurait oeuvré régulièrement [pas d'autre détail]. Le conseil a rejeté l'appel. Rien ne me permet d'intervenir.


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