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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
en attente d'un grief ou jugement |
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Contesté le congédiment le 7-82 après avoir reçu des prestations de maladie. Même en acceptant qu'il croyait avoir un emploi jusqu'en 5-84, immédiatement après l'avis de la décision arbitrale, il aurait dû communiquer avec la Commission. Il a décidé de faire une demande à la Motor Vehicle et un autre délai de quatre mois.