Décision 14022

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14022   Jerome  Anglais 1987-08-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'un grief ou jugement 

Sommaire:

Contesté le congédiment le 7-82 après avoir reçu des prestations de maladie. Même en acceptant qu'il croyait avoir un emploi jusqu'en 5-84, immédiatement après l'avis de la décision arbitrale, il aurait dû communiquer avec la Commission. Il a décidé de faire une demande à la Motor Vehicle et un autre délai de quatre mois.


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