Décision 13964

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13964   Rouleau  Anglais 1987-07-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération 

Sommaire:

Dix semaines de rémunération n'ont pas été déclarées. Tout à fait au courant, mais besoin d'argent. Pénalité de 765 $. Je suis tout à fait conscient que la Commission aurait pu imposer une pénalité plus élevée.


Date de modification :