| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
parents et amis |
|
|
Sommaire:
Pour déterminer si le prestataire avait un emploi au garage de son fils, il faut examiner la relation entre les parties afin de savoir s'il existait une relation employeur-employé dont la personne qui fournissait les services pouvait attendre une certaine forme de rémunération
Pas de relation d'employeur-employé entre le père et le fils, seulement un arrangement très souple en vertu duquel le père venait de temps à autre, à sa seule discrétion et sans aucune rémunération, aider au garage. Le prestataire ne pouvait pas être considéré comme étant employé.
Comme dans le CUB 11084, il n'y a aucune preuve de rémunération quelconque, directe ou indirecte, immédiate ou éventuelle. Le prestataire ne peut être réputé pour son fils. Pas de rémunération indirecte non plus même si son épouse a des actions dans l'entreprise.
Le fait que personne ne soit embauché pour le remplacer lorsqu'il ne peut aider son fils dans son garage est important, car il tend à corroborer son témoignage selon lequel toutes les heures qu'il passe dans le garage de son fils ne sont pas des heures où il travaille.
