Décision 13692

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13692   Teitelbaum  Anglais 1987-05-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'accident de travail 

Sommaire:

On a accordé au prestataire une indemnité temporaire partielle basée sur la différence entre les prestations d'a.-c. reçues et son traitement. Le RAC 57(2)b) stipule clairement qu'il s'agit d'une rémunération.


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