| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
raisons médicales |
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Sommaire:
Il n'y a rien dans la Loi qui oblige un prestataire à consulter un médecin avant de quitter. La consultation médicale peut servir de preuve mais elle n'est pas obligatoire. Il a été prouvé adéquatement que sa santé était en danger.
