| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
rémunération |
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Sommaire:
Le prestataire a travaillé à temps partiel pendant trois mois tout en touchant des prestations; a répondu aux questions de façon routinière. Pénalité : 7 x 25 % du taux de prestations. Faire droit à la demande d'un prestataire bien informé et n'ayant aucun problème de langue ou autre du genre irait à l'encontre de l'art. 47. Il faut répondre honnêtement et avec diligence aux questions.
