Décision 13178A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13178A   Rouleau  Français 1988-06-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération 

Sommaire:

Carte de rapport remplie par l'épouse du prestataire. Elle a répondu "non" aux questions: "Avez-vous travaillé?" et "Avez-vous gagné de l'argent?" lors de la 1ère sem. de travail du fait qu'une sem. de salaire était retenue. Pénalité de 90$ réduite à 45$.


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