Décision 13170

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 13170		Rouleau	Français	1987-02-16

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Allowed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
inconduite	habillement

Sommaire:

Cas d'espèce: serveuse qui refuse de se déguiser à l'Halloween et de se faire photographier, ce qui a entraîné des discussions; manque de détails.