Décision 13151

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13151   Joyal  Français 1987-02-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  saison morte 

Sommaire:

La présomption visée au règl. 43(1) lie-t-elle un prestataire pour toujours? contexte: camionnage et excavation; non en chômage à partir du 17 févr., saison morte à partir du 5 mai et reprise des activités le 21 juin.


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