Décision 13049

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13049   Martin  Français 1987-01-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de chômage 

Sommaire:

Les statistiques à utiliser, ce sont les 3 mois qui précèdent la date de la présentation de la demande de prestations et non les 3 mois qui suivent. å cette fin, on doit prendre la meilleure preuve qu'on possède.


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