Décision 13006

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13006   Joyal  Français 1986-12-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Difficile de concilier le calcul des cotisations selon règl. 9 et le taux de prestations selon l'art. 24; les 2 calculs sont différents et sont pour des motifs différents. [agent d'immeubles dont le taux est fondé sur les 20 dernières semaines assurables]


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