Décision 12991

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12991   Martin  Anglais 1986-12-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  annulation 

Sommaire:

Période de prestations établie en 7-84; demande renouvelée en 11-84; désire annuler la période dûment établie et commencer une nouvelle période en 11-84. Annulation possible seulement si aucune prestation n'est payée ou payable. Prestations payables et versées du 22-7 au 4-8-84. Date de début à ne pas modifier.


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