Décision 12904

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12904   Denault  Français 1986-12-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  disponibilité 

Sommaire:

Il est vrai qu'il ne faut pas confondre ces 2 concepts. Néanmoins, un des critères permettant de décider si une personne consacre si peu de temps à l'entreprise, c'est de vérifier si elle a entrepris des recherches d'emploi sérieuses.


Date de modification :