| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
état de santé |
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Sommaire:
Selon le conseil, le médecin a déclaré que le prestataire était trop invalide pour travailler, et non pas qu'il était trop invalide pour présenter une demande au cours de la période pertinente de sept mois. Décision tout à fait soutenable. Aucune erreur de droit.
