| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| refus d'emploi |
syndiqués |
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Sommaire:
L'employeur éventuel n'est pas membre d'une association et il paye des taux non syndicaux. Le prestataire ne le savait pas au moment du refus et a fourni une autre raison. Le conseil arbitral n'a pas commis une erreur de droit.
