Décision 12795

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12795   Rouleau  Français 1986-11-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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semaines de chômage  disponibilité 

Sommaire:

Disponibilité et état de chômage non à confondre, quoique la disponibilité peut laisser transparaître l'intention d'une personne quant à son emploi en tant que travailleur indépendant. Ce n'est que l'un des facteurs. [p. 5]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  professionnels 

Sommaire:

Avocat à ses débuts qui ouvre un bureau le 15-5, un 2e le 2-6. Il est vrai qu'il n'y a travaillé qu'une à 3 heures par semaine mais il y a son intention, l'investissement et le fait qu'il parlait d'un 3e bureau possible. [p. 7-8]


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