Décision 12768

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12768   Teitelbaum  Anglais 1986-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'immeubles 

Sommaire:

Cause de la C.-B. Le simple fait d'avoir un permis d'agent d'immeubles ne signifie pas automatiquement que la personne est un travailleur indépendant. Il est possible de détenir un permis d'agent d'immeubles et de ne pas s'en servir.


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